Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Prévention des risques de mouvement... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Modalités de définition des zo... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Contenu et durée de validité ... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispo... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-5 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-6 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-7 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-8 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (MMN)