Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

JORF n°0119 du 23 mai 2019

En vigueur depuis le 24/05/2019En vigueur depuis le 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/05/2019Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.