Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

JORF n°0124 du 29 mai 2019

En vigueur depuis le 30/05/2019En vigueur depuis le 30 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/05/2019Version en vigueur depuis le 30 mai 2019


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.