Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

JORF n°0120 du 24 mai 2019

En vigueur depuis le 25/05/2019En vigueur depuis le 25 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/05/2019Version en vigueur depuis le 25 mai 2019


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.