Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

JORF n°0117 du 21 mai 2019

En vigueur depuis le 22/05/2019En vigueur depuis le 22 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/2019Version en vigueur depuis le 22 mai 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.