Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

JORF n°0117 du 21 mai 2019

En vigueur depuis le 22/05/2019En vigueur depuis le 22 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/2019Version en vigueur depuis le 22 mai 2019


Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.