Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

JORF n°0115 du 18 mai 2019

En vigueur depuis le 19/05/2019En vigueur depuis le 19 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2019Version en vigueur depuis le 19 mai 2019


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.