Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2019