Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

JORF n°0049 du 27 février 2019

En vigueur depuis le 28/02/2019En vigueur depuis le 28 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/02/2019Version en vigueur depuis le 28 février 2019


Les personnes assujetties mettent en place un dispositif de contrôle interne permanent et un dispositif de contrôle interne périodique adapté conformément aux dispositions des articles R. 561-38-3 et R. 561-38-8 du même code.
L'entreprise mère d'un groupe auquel appartiennent les personnes sus visées met également en place, pour ce qui la concerne, un dispositif de contrôle interne adapté.