Article 14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021