Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

En vigueur depuis le 05/05/2019En vigueur depuis le 05 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/05/2019Version en vigueur depuis le 05 mai 2019

Modifié par Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1

Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.