Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2019