Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

JORF n°0095 du 21 avril 2019

En vigueur depuis le 22/04/2019En vigueur depuis le 22 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/04/2019Version en vigueur depuis le 22 avril 2019


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.