Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française

JORF n°0089 du 14 avril 2019

En vigueur depuis le 15/04/2019En vigueur depuis le 15 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/2019Version en vigueur depuis le 15 avril 2019


La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.