Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

JORF n°0086 du 11 avril 2019

En vigueur depuis le 12/04/2019En vigueur depuis le 12 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/2019Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.