Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

JORF n°0083 du 7 avril 2019

En vigueur depuis le 08/04/2019En vigueur depuis le 08 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/04/2019Version en vigueur depuis le 08 avril 2019


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.