Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


    La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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