Article 3.3
Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.
Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019