Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

JORF n°0077 du 31 mars 2019

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement :


- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.