Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


    Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.



    Retourner en haut de la page