Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


    Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.



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