Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

JORF n°0077 du 31 mars 2019

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.