Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

JORF n°0077 du 31 mars 2019

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


Le présent arrêté constitue l'annexe n° 4 du code de la commande publique.