Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0075 du 29 mars 2019

En vigueur depuis le 30/03/2019En vigueur depuis le 30 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/03/2019Version en vigueur depuis le 30 mars 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.