Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0075 du 29 mars 2019

En vigueur depuis le 30/03/2019En vigueur depuis le 30 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/2019Version en vigueur depuis le 30 mars 2019


Lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 susvisée, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R.* 423-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l'article R.* 423-19 du même code, à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.