Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0075 du 29 mars 2019

En vigueur depuis le 30/03/2019En vigueur depuis le 30 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/2019Version en vigueur depuis le 30 mars 2019


Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.