Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

JORF n°0064 du 16 mars 2019

En vigueur depuis le 17/03/2019En vigueur depuis le 17 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/03/2019Version en vigueur depuis le 17 mars 2019


Chaque lot de chiffons d'essuyage coupés est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.