Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

JORF n°0064 du 16 mars 2019

En vigueur depuis le 17/03/2019En vigueur depuis le 17 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

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