Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0050 du 28 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

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