Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0050 du 28 février 2019

En vigueur depuis le 01/03/2019En vigueur depuis le 01 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2019Version en vigueur depuis le 01 mars 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.