Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

JORF n°0049 du 27 février 2019

En vigueur depuis le 28/02/2019En vigueur depuis le 28 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/02/2019Version en vigueur depuis le 28 février 2019


Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.