Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

JORF n°0048 du 26 février 2019

En vigueur du 27/02/2019 au 01/09/2024En vigueur du 27 février 2019 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 3

Version en vigueur du 27/02/2019 au 01/09/2024Version en vigueur du 27 février 2019 au 01 septembre 2024


La demande d'obtention du label est faite par l'exploitant par le biais de l'outil de gestion de la marque Qualité Tourisme™ disponible sur le site des marques nationales du tourisme. La décision est prise au plus tard 2 mois après réception, par le comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme™, du rapport d'audit qui marque la complétude du dossier de demande.