Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

JORF n°0282 du 6 décembre 2018

En vigueur depuis le 07/12/2018En vigueur depuis le 07 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/12/2018Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018


Les soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.