Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 09/02/2019 au 01/05/2021En vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article Annexe 6.5

Version en vigueur du 09/02/2019 au 01/05/2021Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021

Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1

I. - Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :

1° Préfecture ;

2° Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;

3° Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;

4° Numéro de dossier ;

5° Date et heure de saisine ;

6° Dossier signalé ;

7° Délai de transmission du plan de voyage ;

8° Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;

9° Transmission du plan de voyage ;

10° Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.

II. - Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :

1° Numéro AGDREF ;

2° Nom ;

3° Nom marital ;

4° Prénom(s) ;

5° Nationalité ;

6° Photographie ;

7° Alias éventuels ;

8° Date et lieu de naissance ;

9° Sexe ;

10° Nom(s), prénom(s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.

III. - Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :

1° Décisions administratives :

a) Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;

b) Réadmission Dublin ou Schengen ;

c) Interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;

d) Arrêté ministériel d'expulsion (AME) ;

e) Arrêté préfectoral d'expulsion (APE) ;

f) Interdiction administrative du territoire (IAT).

2° Situation du ressortissant étranger :

a) En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;

b) En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;

c) Assigné à résidence et nature de la mesure ;

d) Libre.

3° Document d'identité :

a) Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;

b) Date de validité ;

c) Numéro d'enregistrement.

IV. - Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :

1° Destination (pays et ville) ;

2° Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;

3° Aéroport et ville de départ souhaités ;

4° Possibilité d'éloignement (durée) ;

5° Date sollicitée.

V. - Renseignements complémentaires :

1° Escorte (utilité et type d'escorte) ;

2° Accompagnants : nom(s), prénom(s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;

3° Refus antérieurs d'embarquement.

VI. - Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :

1° Nom du transporteur ;

2° Numéro du vol, du navire ou du train ;

3° Jour et heure de départ et d'arrivée ;

4° Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;

5° Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.

VII. - Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement :

1° Fiche pénale ;

2° Accord de réadmission ;

3° Rapport d'incident ;

4° Main courante ;

5° Documents d'identité ;

6° Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;

7° Bon de commande ;

8° Attestation de service fait.