Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 14

Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :

1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial ;

2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons ;

3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève.

Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.