Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Annulé par Décision n°428478 du 5 février 2020, v. init.


L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Par décision nos 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:428478.20200205 l’article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR: INTV1826125D) est annulé.