Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.