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Article 15
Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 5
Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019