Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0011 du 13 janvier 2019

En vigueur depuis le 14/01/2019En vigueur depuis le 14 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/01/2019Version en vigueur depuis le 14 janvier 2019


L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale adapté au d du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale, est la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.