Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

JORF n°0269 du 21 novembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.