Article 11
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
JORF n°0269 du 21 novembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2024