Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

En vigueur depuis le 21/01/2019En vigueur depuis le 21 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/01/2019Version en vigueur depuis le 21 janvier 2019


Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.