Article 3
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
1° Bourgogne-Franche-Comté ;
2° Bretagne ;
3° Occitanie.
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
JORF n°0017 du 20 janvier 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2019