Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte

JORF n°0007 du 9 janvier 2019

En vigueur depuis le 10/01/2019En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/01/2019Version en vigueur depuis le 10 janvier 2019


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.