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Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L158-2)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L116-3)
Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2)
Chapitre II : Sécurité civile (Articles L112-1 à L112-2)
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale (Articles L112-3 à L112-7)
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Article L113-1)
Chapitre IV : Enquêtes administratives (Articles L114-1 à L114-2)
ABROGÉChapitre V : Gestion territoriale des crises
Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Articles L116-1 à L116-3)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles L121-1 à L123-2)
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE (Articles L131-1 à L132-16)
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles L132-1 à L132-16)
Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)
Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République (Articles L132-8 à L132-10-2)
Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris (Articles L132-11 à L132-12-1)
Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14-1)
Section 5 : Rôle du conseil départemental (Article L132-15)
Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs (Article L132-16)
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L141-1 à L142-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L152-1 à L158-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L211-1 à L214-4)
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles L211-1 à L211-16)
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)
Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)
Section 4 bis : Grands événements (Article L211-11-1)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L211-12 à L211-16)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord (Article L213-2)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L221-1 à L22-10-1)
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article L222-1)
- Article L222-1
ABROGÉ
Article L222-2ABROGÉ
Article L222-3
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (Article L224-1)
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national (Articles L225-1 à L225-8)
Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Chapitre VI bis : Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement (Article L226-2)
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2)
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7)
Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6)
Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1)
TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS (Articles L22-11-1 à L22-11-2)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Articles L232-1 à L235-1)
Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-8)
Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance (Article L232-9)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-4)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
ABROGÉTITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Conditions des interceptions
ABROGÉChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
ABROGÉChapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
ABROGÉChapitre V : Dispositions pénales
ABROGÉChapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES (Articles L241-1 à L243-5)
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles L251-1 à L255-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)
- Article L251-1
- Article L251-2
- Article L251-3
- Article L251-4
ABROGÉ
Article L251-5ABROGÉ
Article L251-6ABROGÉ
Article L251-7- Article L251-8
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)
Chapitre III : Contrôle (Articles L253-1 à L253-5)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)
TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (Articles L256-1 à L256-5)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS (Articles L261-1 à L263-1)
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (Articles L271-1 à L272-4)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L282-1 à L288-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-2 à L347-2)
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-2 à L317-12)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-2 à L311-4)
Chapitre II : Acquisition et détention (Articles L312-1 à L312-17)
Chapitre III : Fabrication et commerce (Articles L313-1 à L313-7)
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)
Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-3)
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-12)
- Article L317-1
- Article L317-1-1
- Article L317-1-2
- Article L317-2
- Article L317-2-1
- Article L317-3
- Article L317-3-1
- Article L317-3-2
ABROGÉ
Article L317-4- Article L317-4-1
- Article L317-5
- Article L317-6
- Article L317-7
ABROGÉ
Article L317-7-1ABROGÉ
Article L317-7-2ABROGÉ
Article L317-7-3ABROGÉ
Article L317-7-4- Article L317-8
- Article L317-9
- Article L317-9-1
ABROGÉ
Article L317-9-2- Article L317-10
- Article L317-10-1
- Article L317-11
- Article L317-12
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS (Articles L320-1 à L324-16)
Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles L320-1 à L320-18)
Chapitre Ier : Casinos (Articles L321-1 à L321-7)
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo (Articles L321-8 à L321-11)
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux (Articles L322-3 à L322-6)
ABROGÉ
Article L322-1ABROGÉ
Article L322-2ABROGÉ
Article L322-2-1ABROGÉ
Article L322-2-2- Article L322-3
- Article L322-4
- Article L322-5
- Article L322-6
Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse (Article L322-7)
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs (Articles L322-8 à L322-12)
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques (Articles L322-13 à L322-17)
Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés (Articles L323-1 à L323-3)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L324-1 à L324-16)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L324-1 à L324-9)
Section 2 : Casinos (Article L324-10)
Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs (Article L324-11)
Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article L324-12)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L324-13 à L324-16)
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (Articles L331-1 à L334-2)
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)
Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public (Articles L333-2 à L333-3)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L341-1 à L347-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L342-1 à L342-9)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L411-1 à L448-1)
TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles L411-1 à L411-22)
Chapitre Ier : Policiers adjoints (Articles L411-1 à L411-22)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-3)
Section 2 : Fonctionnaires actifs
ABROGÉ
Article L411-4
Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles L411-5 à L411-6)
Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale (Articles L411-7 à L411-17)
Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale (Articles L411-18 à L411-22)
ABROGÉChapitre II : Déontologie de la police nationale
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L434-1 A à L435-1)
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
ABROGÉChapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales (Articles L434-1 A à L434-1)
Chapitre V : Règles d'usage des armes (Article L435-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L442-1 à L448-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES (Articles L511-1 à L546-7)
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice (Articles L511-1 à L511-7)
Section 1 : Missions (Article L511-1)
Section 2 : Nomination et agrément (Articles L511-2 à L511-3)
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Articles L511-4 à L511-4-1)
Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes (Articles L511-5 à L511-5-1)
Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale (Article L511-5-2)
Section 5 : Formation (Articles L511-6 à L511-7)
Chapitre II : Organisation des services (Articles L512-1 à L512-7)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Articles L515-1 A à L515-1)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (Articles L521-1 à L523-2)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS (Articles L531-1 à L533-5)
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)
Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris (Article L532-1)
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris (Articles L533-1 à L533-5)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L542-1 à L546-7)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L611-1 à L648-1)
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles L611-1 à L617-16)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-3)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L612-1 à L612-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L612-1 à L612-5-1)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L612-6 à L612-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L612-20 à L612-23)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L612-24 à L612-25)
Chapitre III : Modalités d'exercice (Articles L613-1 à L613-13)
Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage (Articles L613-1 à L613-7-1 A)
Sous-section 1 : Missions (Articles L613-1 à L613-3)
Sous-section 2 : Tenue (Article L613-4)
Sous-section 3 : Port d'arme (Article L613-5)
Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (Articles L613-6 à L613-6-1)
Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile (Articles L613-7 à L613-7-1 A)
Section 1 bis : Activités de surveillance armée (Articles L613-7-1 à L613-7-3)
Section 2 : Activités de transport de fonds (Articles L613-8 à L613-11)
Section 3 : Activités de protection physique des personnes (Article L613-12)
Section 4 : Activités de vidéoprotection (Article L613-13)
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble (Articles L614-1 à L614-6)
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Article L615-1)
Chapitre VI : Activités de protection des navires (Articles L616-1 à L616-6)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L617-1 à L617-16)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L617-1 à L617-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L617-1 à L617-2-1)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L617-3)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales (Articles L617-4 à L617-6)
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés (Articles L617-7 à L617-8)
Sous-section 5 : Services internes de sécurité (Articles L617-9 à L617-10)
Section 2 : Modalités d'exercice (Articles L617-11 à L617-12-2)
Section 3 : Services internes de sécurité (Article L617-13)
Section 4 : Contrôle administratif (Article L617-14)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L617-15 à L617-16)
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES (Articles L621-1 à L624-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L622-1 à L622-24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L622-19 à L622-22)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L624-1 à L624-14)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L624-1 à L624-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L625-1 à L625-24)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L625-1 à L625-3)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L625-4 à L625-12)
ABROGÉ
Article L625-2-1
Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L625-4 à L625-6)
Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L625-7 à L625-10)
Section 3 : Carte professionnelle des formateurs (Articles L625-11 à L625-12)
Chapitre III : Conditions d'organisation des examens (Articles L625-13 à L625-14)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L625-15 à L625-24)
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L632-1 à L636-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉ
Article L631-1
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles L632-1 à L632-4)
Chapitre III : Mission de police administrative (Article L633-1)
- Article L633-1
ABROGÉ
Article L633-3
Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire (Articles L634-1 à L634-15)
Section 1 : Exercice du contrôle (Articles L634-1 à L634-6)
- Article L634-1
- Article L634-2
- Article L634-3
ABROGÉ
Article L634-3-1ABROGÉ
Article L634-3-2ABROGÉ
Article L634-3-3- Article L634-4
ABROGÉ
Article L634-4-1- Article L634-5
- Article L634-6
Section 2 : Sanctions disciplinaires (Articles L634-7 à L634-14)
Section 3 : Modalités de publication des sanctions (Article L634-15)
Chapitre V : Sanctions pénales (Article L635-1)
Chapitre VI : Dispositions finales (Article L636-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L642-1 à L648-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L642-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L643-1 à L643-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L644-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L645-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L646-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L647-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L648-1)
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles L711-1 à L768-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L711-1)
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles L721-1 à L725-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L721-1 à L721-2)
Chapitre II : Services d'incendie et de secours (Article L722-1)
Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (Articles L722-2 à L722-8)
Chapitre III : Sapeurs-pompiers (Articles L723-1 à L723-26)
Section 1 : Missions (Article L723-1)
Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels (Article L723-2)
Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires (Articles L723-3 à L723-21)
- Article L723-3
- Article L723-4
- Article L723-5
- Article L723-6
- Article L723-7
- Article L723-8
- Article L723-9
- Article L723-10
- Article L723-11
- Article L723-12
- Article L723-12-1
- Article L723-13
- Article L723-14
- Article L723-15
- Article L723-16
- Article L723-17
- Article L723-17-1
- Article L723-18
- Article L723-19
- Article L723-20
- Article L723-21
Section 4 : Promotions à titre exceptionnel (Articles L723-22 à L723-26)
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours (Articles L724-1 à L724-19)
Section 1 : Réserves communales de sécurité civile (Articles L724-1 à L724-13)
Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours (Articles L724-14 à L724-18)
Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours (Article L724-14)
Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours (Article L724-15)
Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours (Articles L724-16 à L724-17)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L724-18)
Section 3 : Dispositions communes (Article L724-19)
Chapitre V : Associations de sécurité civile (Articles L725-1 à L725-9)
Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS (Articles L726-1 à L726-2)
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (Articles L731-1 à L733-4)
Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles L731-1 à L731-5)
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile (Articles L732-1 à L732-7)
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles L732-1 à L732-2-1)
Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles L732-3 à L732-4)
Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article L732-5)
Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé (Article L732-6)
Section 5 : Code d'alerte national (Article L732-7)
Chapitre III : Déminage (Articles L733-1 à L733-4)
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES (Articles L741-1 à L742-15)
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE (Articles L751-1 à L752-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L768-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article L761-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L762-1 à L762-3)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L763-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L764-1 à L764-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L765-1 à L765-3)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L766-1 à L766-4)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L767-1 à L767-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L768-1 à L768-2)
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT (Articles L801-1 à L898-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L811-1 à L811-4)
TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION (Articles L821-1 à L822-4)
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (Articles L831-1 à L833-11)
TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT (Articles L841-1 à L841-2)
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION (Articles L851-1 à L855-1 C)
Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion (Articles L851-1 à L851-7)
Chapitre II : Des interceptions de sécurité (Articles L852-1 à L852-3)
Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques (Articles L853-1 à L853-3)
Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Articles L854-1 à L854-9)
Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes (Articles L855-1 A à L855-1 C)
TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE (Article L855-1)
TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT (Articles L861-1 à L863-2)
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L871-1 à L871-7)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES (Articles L881-1 à L881-2)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L895-1 à L898-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L895-1 à L895-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L896-1 à L896-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L897-1 à L897-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L898-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à Annexe 4)
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R112-1 à R158-5)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R112-1 à D116-5)
Chapitre Ier : Sécurité publique
Chapitre II : Sécurité civile
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale (Article R112-1)
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Articles R113-1 à R113-2)
Chapitre IV : Enquêtes administratives (Articles R114-1 à R114-10)
Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 (Articles R114-1 à R114-6)
Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1 (Articles R114-6-1 à R114-6-6)
Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2 (Articles R114-7 à R114-10)
Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) (Articles D116-1 à D116-5)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles R*121-1 à D122-58)
Chapitre Ier : Institutions nationales (Article R*121-1)
Chapitre II : Préfets (Articles R*122-1 à D122-58)
Section 1 : Dispositions générales (Article R*122-1)
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R*122-2 à R*122-51)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R*122-2 à R*122-3)
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R*122-4 à R*122-12)
Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale (Articles R*122-4 à R*122-7)
Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité (Articles R*122-8 à R*122-9)
Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R*122-10 à R*122-12)
Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-13 à R122-16)
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité (Articles R122-17 à R122-19)
Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité (Articles R122-20 à R122-27)
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-28 à D122-38)
Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile (Articles R122-28 à R122-29)
Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale (Article R122-30)
Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Articles R122-31 à D122-38)
Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris (Articles R*122-39 à R*122-44)
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud (Articles R*122-45 à R*122-51)
Section 3 : Préfet de département (Article R*122-52)
Section 4 : Préfet de police (Articles R*122-53 à R*122-54)
Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
ABROGÉ
Article R*122-55
Section 6 : Comité départemental de sécurité (Articles D122-56 à D122-58)
Chapitre III : Etablissements publics
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE (Articles R131-1 à D132-15)
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Article R131-1)
Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles D132-1 à D132-15)
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (Articles D132-1 à D132-4)
Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (Articles R132-4-1 à R132-4-5)
Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (Articles D132-5 à R132-6-1)
Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-7 à R132-10-1)
Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-11 à R132-12-1)
Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département (Article D132-13)
Section 6 : Dispositions particulières à Paris (Articles D132-14 à D132-15)
Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
ABROGÉ
Article D132-16
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R141-1 à D141-10)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R*150-1 à R158-5)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R151-1 à R151-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R152-1 à R152-3)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R153-1 à R153-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*154-1 à R154-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R*155-1 à R155-10)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R*156-1 à R156-13)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R*157-1 à R157-7)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R*158-1 à R158-5)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles R211-1 à R288-3)
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles R211-1 à R214-3)
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles R211-1 à R211-34)
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Article R211-1)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles R211-2 à R211-9)
Section 3 : Attroupements (Articles D211-10 à R211-21-1)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Articles R211-22 à R211-26)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R211-26-1 à R211-31)
Section 6 : Grands événements (Articles R211-32 à R211-34)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Chapitre III : Etat d'urgence (Article R213-1)
Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord (Articles R213-2 à R213-7)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R214-1 à R214-3)
ABROGÉTITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
ABROGÉChapitre II : Conditions des interceptions
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
ABROGÉChapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
ABROGÉChapitre V : Dispositions pénales
ABROGÉChapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles R222-1 à R229-1)
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article R222-1)
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles R223-1 à R223-2)
Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (Articles R224-1 à R224-6)
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national (Articles R225-1 à R225-4)
Chapitre VI : Périmètres de protection (Article R226-1)
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Article R227-1)
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles R228-1 à R228-6)
Chapitre IX : Visites et saisies (Article R229-1)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Articles R231-1 à R236-60)
Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS) (Articles R231-1 à R231-16)
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles R232-1 à R232-23)
Section 1 : Transmission des données (Articles R232-1 à R232-1-1)
Section 2 : Sanctions (Articles R232-2 à R232-5-1)
Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE " (Articles R232-6 à R232-11-2)
Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” (Articles R232-11-2-1 à R232-11-2-7)
Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France" (Articles R232-12 à R232-22)
Section 5 : Interdiction de transport (Article R232-23)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles R234-1 à R234-3)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles (Articles R236-1 à R236-60)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" (Articles R236-1 à R236-10)
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" (Articles R236-11 à R236-20)
Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (Articles R236-21 à R236-30)
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " (Articles R236-31 à R236-37)
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " (Articles R236-38 à R236-45)
Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" (Articles R236-46 à R236-53)
Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” (Articles R236-54 à R236-60)
TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES (Articles R241-1 à R243-8)
Chapitre Ier : Caméras individuelles (Articles R241-1 à R241-26)
Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (Articles R241-1 à R241-7)
Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (Articles R241-8 à R241-17)
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers (Articles R241-18 à R241-26)
Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs (Articles R242-1 à R242-15)
Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (Articles R242-1 à R242-7)
Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Articles R242-8 à R242-15)
Chapitre III : Caméras embarquées (Articles R243-1 à R243-8)
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles R251-1 à R254-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R251-1 à R251-2)
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection (Articles R252-1 à R252-17)
Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection (Articles R253-1 à R253-7)
Chapitre IV : Contrôle et sanctions (Articles R254-1 à R254-2)
ABROGÉChapitre V : Dispositions communes
Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (Articles R256-1 à R256-7)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (Articles R271-1 à R273-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R271-1 à R271-8)
Chapitre II : Immeubles d'habitation (Articles R272-1 à R272-2)
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement (Articles R273-1 à R273-9)
Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux (Articles R273-1 à R273-3)
Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité (Articles R273-4 à R273-6)
Section 3 : Garages et parcs de stationnement (Article R273-7)
Section 4 : Contrôle (Article R273-8)
Section 5 : Dispositions pénales (Article R273-9)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R281-1 à R288-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R281-1 à R281-3)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R282-1 à R282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R283-1 à R283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R284-1 à R284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R285-1 à R285-3)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R286-1 à R286-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R287-1 à R287-3)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R288-1 à R288-3)
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles R311-1 à D347-2)
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles R311-1 à R317-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R311-1 à R311-7)
Chapitre II : Acquisition et détention (Articles R312-1 à R312-93)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R312-1 à R312-66)
Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs (Article R312-1)
Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers (Article R312-1-1)
Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation (Articles R312-2 à R312-51-1)
Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations (Articles R312-2 à R312-3)
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation (Articles R312-4 à R312-8)
Paragraphe 3 : Décision (Articles R312-9 à R312-12)
Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation (Articles R312-13 à R312-19)
Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation (Article R312-21)
ABROGÉ
Article R312-20- Article R312-21
Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation (Articles R312-22 à R312-44-1)
Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics (Articles R312-22 à R312-25)
Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne (Article R312-25-1)
Sous-paragraphe 2 : Spectacles (Article R312-26)
Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections (Articles R312-27 à R312-29)
Sous-paragraphe 4 : Essais industriels (Article R312-30)
Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires (Articles R312-31 à R312-36)
ABROGÉ Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité
Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle (Article R312-39)
Sous-paragraphe 8 : Tir sportif (Articles R312-39-1 à R312-43-1)
Sous-paragraphe 9 : Tir forain (Article R312-44)
Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement (Article R312-44-1)
Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions (Articles R312-45 à R312-49)
Paragraphe 8 : Dispositions diverses (Articles R312-50 à R312-51-1)
Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration (Articles R312-52 à R312-63)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R312-65 à R312-66)
Section 2 : Collectionneurs (Articles R312-66-1 à R312-66-20)
Section 3 : Injonctions préfectorales (Articles R312-67 à R312-76)
Section 4 : Fichiers (Articles R312-77 à R312-90)
Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (Articles R312-91 à R312-93)
Chapitre III : Fabrication et commerce (Articles R313-1 A à R313-55)
Section 1 : Accès à la profession d'armurier (Articles R313-1 A à R313-7-1)
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail (Articles R313-8 à R313-19)
Sous-section 1 : Conditions de délivrance (Articles R313-8 à R313-12)
Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation (Articles R313-13 à R313-15-1)
Sous-section 3 : Mesures de sécurité (Articles R313-16 à R313-17)
Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait (Articles R313-18 à R313-19)
Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent (Articles R313-20 à R313-23)
Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions (Articles R313-24 à R313-26)
Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte (Article R313-26-1)
Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D (Article R313-27)
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments (Articles R313-28 à R313-46)
Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement (Articles R313-47 à R313-53)
Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes (Article R313-54)
Section 9 : Dispositions diverses (Article R313-55)
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles R314-1 à R314-24)
Section 1 : Conservation (Articles R314-1 à R314-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R314-1 à R314-4)
Sous-section 2 : Activités privées (Articles R314-5 à R314-6)
Sous-section 3 : Spectacles (Article R314-7)
Sous-section 4 : Tir sportif (Article R314-8)
Sous-section 5 : Tir forain (Article R314-9)
Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections (Article R314-10)
- Article R314-10
ABROGÉ
Article R314-11
Sous-section 7 : Etablissements de formation (Article R314-11)
Section 2 : Perte et vol (Articles R314-12 à R314-15)
Section 3 : Transfert de propriété (Articles R314-16 à R314-23)
Section 4 : Destruction (Article R314-24)
Chapitre V : Port et transport (Articles R315-1 à R315-18)
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations (Articles R316-1A à R316-56)
Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Articles R316-1 à R316-3)
Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Articles R316-4 à R316-25)
Sous-section 1 : Acquisition et détention (Articles R316-4 à R316-13)
Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R316-4 à R316-5)
Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France (Article R316-6)
Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne (Articles R316-7 à R316-11)
Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre (Articles R316-12 à R316-13)
Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres (Articles R316-14 à R316-24)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R316-25)
Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Articles R316-26 à R316-27)
Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Article R316-28)
Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D (Articles R316-29 à R316-37)
Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D (Articles R316-38 à R316-50)
Section 7 : Autorisations de transit par route (Articles R316-51 à R316-56)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles R317-1 A à R317-14)
Section 1 : Acquisition et détention (Articles R317-1 à R317-8)
Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre (Articles R317-8-1 à R317-8-2)
Section 2 : Commerce de détail (Articles R317-9 à R317-9-4)
Section 3 : Conservation (Article R317-10)
Section 4 : Port et transport (Articles R317-11 à R317-12)
Section 4 bis : Collectionneurs (Article R317-12-1)
Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger (Articles R317-12-2 à R317-12-4)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles R317-13 à R317-14)
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS (Articles D320-1 à R324-4)
Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles D320-1 à D320-10)
Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs (Article D320-1)
Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (Articles D320-2 à D320-8)
Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias (Articles D320-9 à D320-10)
Chapitre Ier : Casinos (Articles R321-1 à R321-39)
Section liminaire : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-1-1)
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux (Articles R321-2 à R321-20)
Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation (Articles R321-2 à R321-6-1)
Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux (Articles R321-8 à R321-12)
Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos (Articles D321-13 à R321-17)
Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation (Articles R321-18 à R321-20)
Section 2 : Appareils et matériels de jeux (Articles R321-21 à D321-25)
Section 3 : Accès aux salles de jeux (Articles R321-27 à R321-28-1)
Section 4 : Fonctionnement des casinos (Articles R321-29 à R321-37)
Sous-section 1 : Obligations (Articles R321-29 à R321-30-1)
Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 (Articles R321-31 à R321-36)
Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 (Articles R321-36-1 à R321-36-7)
Sous-section 3 : Prélèvements (Article R321-37)
Section 5 : Contrôle (Articles R321-38 à R321-38-4)
Section 6 : Conditions d'application (Article R321-39)
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo (Articles R321-40 à R321-50)
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux (Articles D322-1 à D322-4)
Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier (Articles D322-1 à D322-3)
Section 1 bis : Lotos traditionnels
ABROGÉ
Article D322-3-1
Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains (Article D322-4)
ABROGÉSection 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse (Articles D322-5 à D322-8)
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs (Articles D322-9 à D322-18-5)
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques (Articles D322-19 à D322-22-9)
Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R324-1 à R324-4)
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (Articles R331-1 à R333-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R341-1 à D347-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R341-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R342-1 à R342-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R343-1-A à R343-13)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R344-1 à R344-45)
Section 1 : Casinos (Articles R344-4 à R344-36)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R344-4 à R344-5)
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux (Articles R344-6 à R344-13)
Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux (Articles R344-14 à R344-18)
Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux (Articles R344-19 à R344-21)
Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos (Articles R344-22 à R344-33)
Sous-section 6 : Contrôle (Article R344-34)
Sous-section 7 : Conditions d'application (Article R344-35)
Sous-section 8 : Dispositions pénales (Article R344-36)
Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux (Articles R344-37 à R344-45)
Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif (Article R344-37)
Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles (Articles R344-38 à R344-44)
Sous-section 3 : Contrôle
Sous-section 4 : Conditions d'application (Article R344-45)
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R345-1 à D345-5)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles D346-1 à R346-2-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R347-1 à D347-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles R411-1 à D448-3)
TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles R411-1 à R413-26)
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale (Articles R411-1 à R411-31)
Section 1 : Dispositions générales (Article R411-1)
Section 2 : Fonctionnaires actifs (Articles R411-2 à R411-3-1)
Section 3 : Policiers adjoints (Articles R411-4 à R411-12)
Section 4 : Réserve opérationnelle (Articles R411-13 à R411-30-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale (Articles R411-13 à D411-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité (Articles R411-22 à D411-25)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale (Articles R411-26 à R411-30-1)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans
Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale (Article R411-31)
Chapitre II : Néant
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale (Articles R413-1 à R413-26)
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (Article R421-1)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R431-1 à R434-33)
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques (Articles R431-1 à R431-8)
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles R434-1 à R434-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R434-1 à R434-3)
Section 2 : Principes généraux (Articles R434-4 à R434-13)
Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale (Articles R434-14 à R434-27)
Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale (Articles R434-28 à R434-33)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R441-1 à D448-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article R441-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R443-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R444-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R445-1 à D445-3)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R446-1 à D446-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R447-1 à D447-3)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R448-1 à D448-3)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES (Articles R511-1 à R546-6)
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Articles R511-1 à R515-21)
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice (Articles R511-1 à D511-41)
Section 1 : Missions (Article R511-1)
Section 2 : Nomination et agrément (Article R511-2)
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Articles D511-3 à D511-10)
Section 4 : Port d'armes (Articles R511-11 à R511-34)
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale (Articles R511-12 à R511-29)
Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées (Articles R511-12 à R511-13)
Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes (Articles R511-14 à R511-17)
Paragraphe 3 : Autorisation (Articles R511-18 à R511-20)
Paragraphe 4 : Formation et entraînement (Articles R511-21 à R511-22-2)
Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes (Articles R511-23 à R511-29)
Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune (Articles R511-30 à R511-34)
Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale (Articles R511-34-1 à R511-34-7)
Section 5 : Formation continue (Articles R511-35 à R511-40)
Section 6 : Dispositions diverses (Article D511-41)
- Article D511-41
ABROGÉ
Article R511-42
Chapitre II : Organisation des services (Articles R512-1 à R512-8)
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale (Articles R512-1 à R512-4)
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles R512-5 à R512-6)
Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs (Articles R512-7 à R512-8)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Articles R514-1 à R514-11)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R515-1 à R515-6)
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale (Articles R515-7 à R515-16)
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement (Articles R515-17 à R515-20)
Section 4 : Du contrôle des polices municipales (Article R515-21)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (Articles R521-1 à D522-3)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS (Articles R531-1 à R533-3)
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Articles R531-1 à R531-11)
Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police (Article R532-1)
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris (Articles R533-1 à R533-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R542-1 à R546-6)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R542-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R545-1 à R545-5)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R546-1 à R546-6)
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles R611-1 à R648-2)
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles R611-1 à R617-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-2)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles R612-2 à R612-42)
Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales (Articles R612-2 à R612-4)
Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R612-5 à R612-11)
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés (Articles R612-12 à R612-23)
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés (Articles R612-24 à R612-42)
Chapitre III : Modalités d'exercice (Articles R613-1 à R613-92)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R613-1 à R613-4)
Sous-section 1 : Tenue (Articles R613-1 à R613-2)
Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme (Article R613-3)
Paragraphe 2 : Acquisition et détention (Article R613-3-1)
Paragraphe 3 : Importation (Article R613-3-2)
Paragraphe 4 : Transport (Article R613-3-3)
Paragraphe 5 : Conservation (Articles R613-3-4 à R613-3-5)
Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage (Articles R613-3-6 à R613-3-7)
Sous-section 3 : Véhicules (Article R613-4)
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage (Articles R613-5 à D613-23)
Sous-section 1 : Missions (Articles R613-5 à R613-16-16)
Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique (Article R613-5)
ABROGÉParagraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle (Articles R613-10 à R613-15)
Paragraphe 4 : Utilisation de chiens (Article R613-16)
Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D (Articles R613-16-1 à R613-16-3)
Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives (Articles R613-16-4 à R613-16-16)
Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles D613-17 à D613-23)
Section 2 bis : Activités de surveillance armée (Articles R613-23-1 à R613-23-11)
Section 3 : Activités de transport de fonds (Articles R613-24 à D613-87)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R613-24 à R613-34)
Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds (Articles R613-35 à R613-39)
Sous-section 3 : Tenue (Article R613-40)
Sous-section 4 : Port d'arme (Articles R613-41 à R613-44)
Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation (Articles R613-47 à R613-58)
Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds (Article D613-59)
Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès (Articles D613-60 à D613-75)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D613-60 à D613-71)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial (Articles D613-72 à D613-73)
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque (Articles D613-74 à D613-75)
ABROGÉSous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds (Articles D613-84 à D613-87)
Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes (Articles R613-88 à R613-92)
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble (Articles R614-1 à R614-19)
Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales (Articles R614-1 à R614-3)
Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel (Articles R614-4 à R614-5)
Section 3 : Formation préalable (Articles R614-6 à R614-8)
Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés (Articles R614-9 à R614-10)
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés (Articles R614-11 à R614-19)
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
Chapitre VI : Activité privée de protection des navires (Articles R616-1 à R616-14)
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R616-2 à R616-5)
Section 2 : Autorisation d'exercice des employés (Articles R616-6 à R616-10)
Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés (Articles R616-11 à R616-13)
Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires (Article R616-14)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles R617-1 à R617-5)
Section 1 : Dispositions générales (Article R617-1)
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage (Articles R617-2 à R617-3)
Section 2 bis : Activités de surveillance armée (Article R617-3-1)
Section 3 : Activités de transport de fonds (Article R617-4)
Section 4 : Activités de protection physique des personnes (Article R617-5)
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES (Articles R621-1 à R624-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R621-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles R622-2 à R622-35)
Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales (Articles R622-2 à R622-3-2)
Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R622-4 à R622-9)
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés (Articles R622-10 à R622-21)
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés (Articles R622-22 à R622-35)
Chapitre III : Contrôle administratif
Chapitre IV : Dispositions pénales (Article R624-1)
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles R625-1 à R625-42)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R625-1 à R625-8)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles R625-9 à R625-35)
Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles R625-9 à R625-12)
Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R625-13 à R625-22)
Section 3 : Carte professionnelle des formateurs (Articles R625-23 à R625-30)
Section 4 : Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes (Articles R625-31 à R625-35)
Chapitre III : Conditions d'organisation des examens (Articles R625-36 à R625-41)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Article R625-42)
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles R631-1 à R634-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R631-1 à R631-33)
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R631-1 à R631-3)
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée (Articles R631-4 à R631-14)
Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants (Articles R631-15 à R631-24)
Sous-section 4 : Devoirs des salariés (Articles R631-25 à R631-27)
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités (Articles R631-28 à R631-33)
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles R632-1 à R632-17)
Section 1 : Dispositions générales (Article R632-1)
Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement (Articles R632-2 à R632-17)
Sous-section 1 : Conseil d'administration (Articles R632-2 à R632-9)
Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration (Articles R632-10 à R632-12)
Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles R632-13 à R632-14)
Sous-section 4 : Organisation financière (Articles R632-15 à R632-17)
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Chapitre III : Mission de police administrative
Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire (Articles R634-1 à R634-19)
Chapitre V : Sanctions pénales
ABROGÉ
Article R635-1
Chapitre VI : Dispositions finales
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R641-1 à R648-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article R641-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R642-1 à D642-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R643-1 à D643-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R644-1 à D644-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R645-1 à D645-5)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R646-1 à R646-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles R647-1 à D647-5)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R648-1 à R648-2)
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles D711-10 à D768-7)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D711-10 à D711-12)
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles R722-1 à R725-13)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Services d'incendie et de secours (Articles R722-1 à R722-5)
Chapitre III : Sapeurs-pompiers (Articles R723-1 à R723-100)
Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires (Articles R723-1 à R723-91)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R723-1 à R723-5)
Sous-section 2 : Engagement citoyen (Articles R723-6 à R723-63)
Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires (Articles R723-6 à R723-12-1)
Paragraphe 2 : Gestion (Articles R723-13 à R723-14)
Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat (Articles R723-15 à R723-56)
Sous-paragraphe 1 : Période probatoire (Article R723-15)
Sous-paragraphe 2 : Formation (Article R723-16)
Sous-paragraphe 3 : Changements de grade (Articles R723-17 à R723-34)
- Article R723-17
- Article R723-18
- Article R723-19
- Article R723-20
- Article R723-21
- Article R723-22
- Article R723-23
- Article R723-24
- Article R723-25
- Article R723-26
- Article R723-27
ABROGÉ
Article R723-28- Article R723-29
- Article R723-30
- Article R723-31
ABROGÉ
Article R723-32- Article R723-33
- Article R723-34
Sous-paragraphe 4 : Discipline (Articles R723-35 à R723-44)
Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement (Article R723-45)
Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement (Articles R723-46 à R723-50)
Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion (Article R723-51)
Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité (Articles R723-52 à R723-56)
Paragraphe 4 : Distinctions (Articles R723-61 à R723-63)
Sous-section 3 : Instances consultatives (Articles D723-64 à R723-78)
Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (Articles D723-64 à D723-72)
Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (Article R723-73)
Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours (Article R723-74)
Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires (Article R723-75)
ABROGÉParagraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires
Paragraphe 5 : Conseil de discipline (Article R723-77)
Paragraphe 6 : Dispositions communes (Article R723-78)
Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (Articles R723-79 à R723-91)
Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues (Articles R723-79 à R723-85)
Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile (Articles R723-86 à R723-87)
Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité (Articles R723-88 à R723-89)
Paragraphe 4 : Experts (Article R723-90)
Paragraphe 5 : Engagements saisonniers (Article R723-91)
Section 2 : Promotions à titre exceptionnel (Articles R723-92 à R723-100)
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
Chapitre V : Associations de sécurité civile (Articles R725-1 à R725-13)
Section 1 : Agrément des associations (Articles R725-1 à R725-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R725-1 à R725-4)
Sous-section 2 : Procédure d'agrément (Articles R725-5 à R725-9)
Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée (Articles R725-10 à R725-11)
Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (Article R725-12)
Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours (Article R725-13)
TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS (Articles R726-1 à R726-18)
Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours (Articles R726-1 à R726-16)
Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours (Articles R726-17 à R726-18)
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (Articles R731-1 à R733-16)
Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles R731-1 à D731-17)
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile (Articles R732-1 à R732-34)
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles R732-1 à R732-8)
Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles R732-9 à R732-10)
Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article D732-11)
Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile (Articles R732-11-1 à D732-11-20)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R732-11-1 à R732-11-4)
Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R732-11-5 à R732-11-15)
Sous-section 3 : Organisation financière (Articles R732-11-16 à R732-11-18)
Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” (Articles D732-11-19 à D732-11-20)
Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” (Articles D732-11-21 à D732-11-23)
Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé (Articles R732-12 à R732-18)
Section 5 : Code d'alerte national (Articles R732-19 à R732-34)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R732-19 à R732-21)
Sous-section 2 : Alerte (Articles R732-22 à R732-27)
Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision (Articles R732-28 à R732-29)
Sous-section 4 : Fin de l'alerte (Articles R732-30 à R732-32)
Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte (Articles R732-33 à R732-34)
Chapitre III : Déminage (Articles R733-1 à R733-16)
Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs (Articles R733-1 à R733-2)
Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur (Articles R733-3 à R733-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R733-3 à R733-7)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation (Article R733-8)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur (Articles R733-9 à R733-12)
Sous-section 4 : Attestations (Article R733-13)
Section 3 : Coopération interministérielle (Articles R733-14 à R733-15)
Section 4 : Dispositions diverses (Article R733-16)
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES (Articles R741-1 à D742-21)
Chapitre Ier : Planification opérationnelle (Articles R741-1 à R741-48)
Section 1 : Plans Orsec (Articles R741-1 à R741-17)
Section 2 : Plans particuliers d'intervention (Articles R741-18 à R741-38)
Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention (Articles R741-18 à R741-20)
Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention (Articles R741-21 à R741-23)
Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité (Articles R741-24 à R741-32)
Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques (Articles R741-33 à R741-38)
Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile (Articles R741-39 à R741-48)
Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement (Articles R741-39 à R741-40)
Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques (Article R741-41)
Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport (Articles R741-42 à R741-44)
Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Article R741-45)
Sous-section 5 : Préparation du système de santé (Article R741-46)
Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (Article D741-47)
Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (Article R741-48)
Chapitre II : Opérations de secours (Articles R*742-1 à D742-21)
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE (Articles R751-1 à R751-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R761-1 à D768-7)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R761-1 à D761-4)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R762-1 à D762-4)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R763-1 à D763-6)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R764-1 à D764-6)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R*765-1 à D765-8)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R*766-1 à D766-7)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles R*767-1 à D767-8)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R*768-1 à D768-7)
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT (Articles R811-1 à R898-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R811-1 à R811-3)
TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION (Articles R821-1 à D823-5)
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (Article R841-2)
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION (Articles R851-1 à R853-3)
Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion (Articles R851-1 à R851-10)
Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion (Articles R851-1 à R851-4)
Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies (Article R851-5)
Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion (Articles R851-6 à R851-10)
Chapitre II : Des interceptions de sécurité (Articles R852-1 à R852-4)
Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques (Articles R853-1 à R853-3)
TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE (Article R855-1)
TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles R871-1 à R873-2)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R895-1 à R898-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
ABROGÉ
Article R891-1
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
ABROGÉ
Article R892-1
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article R895-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article R896-1)
- Article R896-1
ABROGÉ
Article R896-2
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article R897-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R898-1)
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)
Article R646-1
Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
Au titre Ier | |
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 611-2-1 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 612-2 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 612-3 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 612-3-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
| R. 612-3-2 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 612-4 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 612-5 et R. 612-5-1 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
R. 612-6 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
R. 612-6-1et R. 612-7 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 612-8 à R. 612-9 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-10 et R. 612-10-1 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 612-11 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-12 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 612-13 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-14 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 612-15 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
R. 612-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-17 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
| R. 612-18 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 612-18-1 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
R. 612-19 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 612-20 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
R. 612-21 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 612-22 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
R. 612-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-24 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
| R. 612-24-1 à R. 612-25 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 612-26 à R. 612-28 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-28-1 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 612-29 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-31 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
| R. 612-32 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 612-33 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 612-36 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
R. 612-37 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
R. 612-38 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 612-39 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 612-40 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-41 | Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 |
R. 612-41-1 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-1 et R. 613-2 | Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 |
| R. 613-3 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
R. 613-3-1 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 613-3-2 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 613-3-3 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 613-3-4 à R. 613-3-5 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 613-3-6 à R. 613-3-7 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 613-4 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-5 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 613-10 | Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 |
R. 613-11 à R. 613-13 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 613-14 à R. 613-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-16-1 et R. 613-16-2 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 613-16-4 à R. 613-16-14 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 613-16-15 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 613-16-16 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
R. 613-19 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 613-23-1 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 613-23-2 à R. 613-23-3 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 613-23-4 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 613-23-5 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
| R. 613-23-6 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 613-23-7 à R. 613-23-10 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 613-23-11 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
R. 613-41 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 613-42 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 613-88 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 613-89 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 613-90 à R. 613-92 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 614-1 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 614-2 à R. 614-5 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 614-6 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 614-7 à R. 614-10 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 614-11 à R. 614-19 | Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 |
R. 616-1 à R. 616-3 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
| R. 616-4 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 616-5 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
R. 616-6 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
R. 616-7 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 616-8 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
| R. 616-9 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
R. 616-10 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 616-11 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
| R. 616-12 | Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 |
| R. 616-13 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 616-14 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
R. 617-1 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
R. 617-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 617-2-1 et R. 617-2-2 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
| R. 617-2-3 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
R. 617-3 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 617-3-1 à R. 617-5 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 |
Titre II bis | |
R. 625-1 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
R. 625-2 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 625-3 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-3-1 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-4 à R. 625-8 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-9 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-10 à R. 625-25 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-26 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-27 à R. 625-30 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
R. 625-31 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
R. 625-32 à R. 625-42 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
Au titre III | |
R. 631-1 à R. 631-3 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 631-4 à R. 631-14 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 631-15 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 631-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 631-17 à R. 631-22 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
R. 631-23 | Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 |
R. 631-24 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 631-25 à R. 631-32 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 631-33 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
R. 632-1 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 632-2 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 632-3 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 632-4 à R. 632-9 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 632-10 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 632-11 à R. 632-13 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 632-14 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 632-15 à R. 634-4 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 634-5 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
R. 634-6 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
| R. 634-7 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 634-8 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 634-9 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 634-10 et R. 634-11 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 634-12 et R. 634-13 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 634-14 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 634-15 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 634-16 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 634-17 à R. 634-19 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
Conformément au 3° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 7 du décret précité, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.