Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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