Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L138-12

Version en vigueur du 25/12/2022 au 01/01/2027Version en vigueur du 25 décembre 2022 au 01 janvier 2027

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 18 (M)

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

CHIFFRE D'AFFAIRES
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)

TAUX DE LA CONTRIBUTION
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)


CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
50 %

CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01
60 %

CA supérieur à M multiplié par 1,01
70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.


Se reporter aux conditions d'application prévues aux V, VI et VII de l'article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.