Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

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