Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.