Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018