Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

En vigueur depuis le 27/12/2018En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018


L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :


- non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté.


Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.