Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

En vigueur depuis le 27/12/2018En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.